Comment se déroule le paiement d’un logement dans le neuf ?

Lors d’un achat dans le neuf, le paiement de votre bien se fait en plusieurs fois. L’échelonnement des paiements s’organise en fonction de l’avancement des travaux en suivant les appels de fonds du promoteur. Le calendrier et les montants débloqués sont ainsi strictement encadrés par la loi. Voici une présentation des différentes étapes de paiement lors de l’achat d’un logement neuf en VEFA (Vente en état futur d’achèvement). Quel montant peut vous réclamer le promoteur immobilier lors de la réservation de votre logement ?

A la signature du contrat de réservation

Après plusieurs mois de recherches, vous avez enfin trouvé un logement neuf, pour habiter ou investir, qui correspond à vos critères. Pour initier la concrétisation de votre projet immobilier, vous allez signer un contrat de réservation qui précise notamment le montant total de votre logement, les conditions de la vente et comprend une description détaillée du bien immobilier et les différentes étapes correspondant à l’échelonnement du paiement. 

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A cette étape de réservation de votre logement est assortie le versement d’un dépôt de garantie dont le montant ne peut excéder 5% du prix prévisionnel de vente. Le pourcentage est fixé selon la date prévue pour la signature de la vente définitive. Le solde du montant de la vente est versé le jour de la livraison, et d’autres levées de fonds ont lieu entre ces deux étapes.

A savoir : Le dépôt de garantie ne sera pas encaissé par le promoteur immobilier. La somme est déposée sur un compte au nom de l’acquéreur (soit chez un notaire ou dans un établissement bancaire) et restera bloquée jusqu’à la signature du contrat de vente définitif. A noter que l’acheteur dispose d’un délai de réflexion et de rétractation de 10 jours.

Les étapes de la construction et les appels de fonds

Quelques mois après la signature du contrat de réservation, l’acquéreur signe l’acte authentique de vente chez le notaire. Lors de l’achat d’un logement neuf en VEFA, le contrat prévoit un échelonnement des paiements, en fonction de l’avancement des travaux. Mais dans la limite de pourcentages maximaux, fixés par la loi. A savoir : 

• 35% au plus à l’achèvement des fondations
• 70% au plus à la mise « hors d’eau », c’est-à-dire après la mise en place de la toiture
• 95% du prix au plus à l’achèvement des travaux
• 5 % restants seront théoriquement versés lors de la livraison du logement.

Le promoteur peut toutefois prévoir des versements intermédiaires, sous réserve de respecter ces pourcentages plafonds.

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Si l’acquéreur a contracté un prêt immobilier pour financer l’achat d’un logement sur plan, la banque débloquera les sommes au fur et à mesure des appels de fonds. L’organisme prêteur propose généralement à l’emprunteur un report de mensualités : l’acheteur rembourse uniquement les frais intercalaires jusqu’à la date de la remise des clés.

La remise des clés et le versement du solde

Le jour de la livraison de votre logement, il vous restera donc 5 % à verser au promoteur pour la mise à disposition du logement. Sachez que cette somme peut être consignée si vous émettez des réserves le jour de la livraison. 

Lors de la visite, le propriétaire réalise un état des lieux complet du logement neuf et consigne les éventuelles anomalies, vices, défauts ou malfaçons. C’est à cette étape que le versement du solde (5%) intervient. En cas de désordre, de non-conformité ou de défaillance, vous devez relever vos observations sur le procès-verbal de livraison. Le solde de la vente sera alors débloqué que lorsque le promoteur aura procédé aux réparations demandées.