LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 DISPOSITIFS DUFLOT, SCELLIER ET BOUVARD-CENSI

ADOPTION DU TEXTE EN PREMIERE LECTURE PAR L’ASSEMBLEE NATIONALE

Le dispositif SCELLIER serait exceptionnellement prolongé jusqu’au 31 mars 2013, au taux en vigueur en 2012, sous réserve de pouvoir justifier d’un engagement enregistré avant le 31 décembre 2012, l’Assemblée Nationale a adopté, en 1 ère lecture, le projet de loi de finances pour 2013 en ayant pris soin d’intégrer plusieurs amendements d’importance concernant les investissements immobiliers.

Le dispositif BOUVARD-CENSI, qui devait s’éteindre initialement au 31 décembre 2012, serait prorogé de quatre années, soit jusqu’au 31 décembre 2016, au taux de 11 %.
Cette prorogation concernerait l’ensemble des résidences avec services éligibles à la
réduction d’impôt.
Le dispositif transitoire qui avait été voté l’an dernier, et qui permettait de vendre jusqu’au
31 décembre 2014 des lots de résidences déjà commercialisées au 30 juin 2012, serait
désormais caduc puisque sans objet.
Les ventes réalisées en 2013 dans le cadre du dispositif BOUVARD-CENSI seraient intégrées au plafonnement global de 10.000 €, à moins qu’elles n’aient fait l’objet d’une promesse avant le 1 er janvier 2013, auquel cas ce serait le plafond 2012 qui trouverait à s’appliquer.

Plusieurs amendements concernant le dispositif DUFLOT ont par ailleurs été adoptés.
Le dispositif s’appliquerait, sans agrément, dans l’ensemble des communes situées en zone B2 entre le 1 er janvier et le 30 juin 2013. Au-delà, un agrément demeurerait nécessaire. 2

A l’image du SCELLIER OUTRE-MER, le dispositif DUFLOT serait également étendu à
l’ensemble des DOM-TOM, avec un taux de réduction d’impôt porté à 29 %, au lieu de 18 %, sur 9 ans.
Il est à noter que, s’agissant de Mayotte, contrairement aux autres départements et
territoires, il n’y aurait pas d’obligation de justifier d’un niveau de performance énergétique
globale.
Enfin, il serait désormais possible de réaliser deux acquisitions de logements éligibles au
DUFLOT dans une même année, dans la limite de 300.000 €.
Vous aurez remarqué que, contrairement aux rumeurs propagées à la fin du mois d’octobre, le dispositif de réduction d’impôt DUFLOT n’a pas été invalidé par le Conseil d’Etat. Une confusion a été faite avec la future loi DUFLOT sur le logement social dont le circuit législatif initial a été invalidé, et dont l’examen par les parlementaires a été repoussé de quelques semaines.
Concernant le plafonnement global des niches fiscales, les députés ont adopté une nouvelle mesure permettant de reporter pendant 5 ans la fraction des avantages fiscaux non imputés dépassant le plafond global de 10.000 €.
Il reste néanmoins une question en suspens concernant le plafond applicable ou non aux
investissements en SCELLIER réalisés avant le 31 mars 2013 faisant l’objet d’un engagement enregistré avant le 31 décembre 2012.

Si le SCELLIER est en principe exclu du nouveau plafonnement à 10.000 €, comme l’a
implicitement confirmé Monsieur CAHUZAC lors des débats parlementaires, le texte de
l’article 56 du projet de loi de finances ne permet pas d’être aussi affirmatif concernant des
investissements réalisés en SCELLIER en 2013 avec engagement enregistré avant le 31
décembre 2012.

En l’état actuel du texte, c’est bien le plafond global de 10.000 € qui s’appliquerait à ces
investissements réalisés en 2013.
Le projet de loi de finances va désormais être soumis au vote des sénateurs, à partir du jeudi 22 novembre 2012.
Il est probable que le projet ne sera pas adopté en l’état par le Sénat et fera l’objet de  nombreux amendements.
Par la suite, la Commission Mixte Paritaire pourra être appelée à trancher et, s’il elle n’y
parvient pas, le dernier mot reviendra à l’Assemblée Nationale en dernière lecture.