En cas de défaillance du promoteur, la Garantie Financière d’Achèvement (GFA) assure à l’acheteur que les travaux seront menés à terme. Le promoteur est tenu de justifier de sa souscription, sous peine de ne pouvoir signer les actes authentiques.
A quoi sert cette garantie ?
Lors d’un achat dans le neuf, le paiement de votre bien se fait en plusieurs fois. L’échelonnement des paiements s’organise en fonction de l’avancement des travaux en suivant les appels de fonds du promoteur.
A savoir : Depuis le 1er janvier 2015, la législation fait obligation au promoteur de fournir une garantie extrinsèque (résultant de l’intervention d’un tiers garant, comme un organisme bancaire ou un assureur) à ses acquéreurs.
Le garant prend l’engagement vis-à-vis des acquéreurs, de mettre en place les moyens financiers nécessaires à l’achèvement du programme immobilier.
Comment le promoteur obtient-il la GFA ?
Cette disposition accordée par un organisme bancaire s’applique aux opérations qui remplissent les conditions suivantes :
- un permis de construire purgé de tous recours
- un niveau de pré-commercialisation : souvent 50% de lots réservés
En quoi est-ce une opération sécurisée ?
Dans une opération en VEFA avec une garantie financière bancaire, les transactions financières (appels de fonds) sont sous le contrôle de la banque.
A savoir : Le promoteur ne pourrait pas financer des programmes B et C avec les appels de fond du programme A.
J’adore ce que vous faites !