Vous souhaitez acquérir un bien neuf dont la construction n’est pas achevée ou n’a pas encore commencé ?
On parle alors de VEFA, Vente en Etat Futur d’Achèvement plus communément appelée «vente sur plan».
La VEFA est strictement réglementée par la loi avec l’article L261-1 et par le code de la construction et de l’habitation. Ce dispositif permet de protéger l’acquéreur.
Tout achat en VEFA commence par un contrat. Celui-ci matérialise l’engagement du promoteur à livrer à l’acheteur un bien immobilier achevé et surtout conforme aux plans et à la notice descriptive, dans les délais précisés. Vous devenez propriétaire à la signature de l’acte authentique, et vous réglez le montant de votre acquisition aux grandes étapes de la construction.
Sachez que l’acquéreur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours après signature de ce contrat. Les sommes versées seront alors restituées dans un délai de 3 mois.
La vente s’effectue en plusieurs étapes, voici les principales :
- La signature du Contrat de Réservation,
- La recherche de financement,
- La signature de l’acte authentique chez le Notaire,
- Le paiement échelonné du bien, par appels de fonds,
- Et enfin, la prise de possession du logement.
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